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Date
de création : 5 mai 2006
Forme juridique :
La SEM ou Société d’Economie
Mixte est une société anonyme
dont le capital est majoritairement détenu
par des collectivités locales,
directement ou par l’intermédiaire
d’établissements publics
et pour partie par des partenaires économiques
et financiers privés.
Le recours à la
SEM garantit à la collectivité publique
actionnaire et cocontractante la prise
en compte effective de l’intérêt
général dans les objectifs
de l’entreprise et la souplesse de
la société de droit privé.
Capital :
446 200 €
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Les
missions de la SEM :
Le
Conseil Général du Lot
poursuit, depuis de nombreuses
années, une politique dynamique
en matière de développement
économique. De ce fait, une
convention entre le Conseil Général
du Lot et la SEM LDA a été
établie afin de définir
les objectifs et les missions que
le Conseil Général du
Lot entend lui confier.
Les objectifs fixés
par la collectivité à la SEM
LDA, dans le cadre de cette convention,
sont l’élaboration, la réalisation
et le suivi d’actions permettant
de promouvoir le territoire, de prospecter
des entreprises à la recherche de
foncier disponible ou susceptibles d’intégrer
les pépinières d’entreprises
présentes sur les principaux parcs
d’activités du département.
 La
SEM LDA doit mettre en place les missions
suivantes :
I – Appui
au développement endogène
du territoire
- Accompagnement à la
création d’entreprise
- Appui aux projets de
développement
- Aide aux entreprises
en difficulté
- Animation de groupes
de travail
II
- Promotion économique
- Promotion des zones
d’activités économiques
du territoire
- Prospection exogène
III
- Animation des pépinières
départementales -
en
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Les
champs d’intervention
de la SEM :
- La
réalisation de toute opération d’aménagement, à destination économique, d’équipement public ou d’habitation ;
- La
construction de tout immeuble à destination économique, industrielle, artisanale, touristique ou commerciale, destiné à la production, à la fabrication, au commerce ou aux bureaux, ou devant accueillir des services publics, en vue de leur cession, de leur location, y compris par des baux de longue durée, ou pour son propre usage ;
- La
construction de tout immeuble à usage d’habitation, en vue de sa vente ou de sa mise en location ;
- La
gestion d’immeubles locatifs, à usage d’activité économique, de logement ou de service public, construits par elle-même ou par un tiers ;
- La
gestion de services publics ;
- L’acquisition et la vente de tout terrain, aménagé ou non, de tout immeuble bâti, même destiné à être démoli, et devant accueillir les activités ci-dessus mentionnées, ou des activités connexes ou complémentaires ;
- La
réalisation de toute prestation d’ingénierie dans les domaines de l’aménagement et du développement, à l’attention des collectivités comme des entreprises et de toute autre entité ;
- Toute opération concourrant à la réalisation d’OPAH visées à l’article L 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitat ;
- La promotion de tous territoires et entreprises, principalement ceux et celles du Lot, particulièrement l’implantation et le développement de toutes entreprises et activités économiques ; dans ce cadre, réaliser toutes études, ainsi que le pilotage, l’animation, l’orientation et l’exploitation des travaux de tous groupes de travail interdisciplinaires ; animer des pépinières ou des centres de transfert de technologie ; concevoir, recommander, participer à toutes actions promotionnelles et de relations publiques;
- L’inscription du Département du Lot dans la dynamique européenne : à ce titre, participer, animer et coordonner tout programme européen devant permettre au Lot de s’inscrire dans une telle stratégie;
- La
mise en place, le suivi et l’animation d’actions de coopération internationale ;
- La
collecte et le traitement de toutes
informations de nature économique et sociale. Dans ce cadre, la réalisation de toutes études et, notamment, de celles permettant d’éclairer toutes décisions et initiatives en matière de développement économique et d’aménagement du territoire et d’en
mesurer les effets.
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